CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BELLEROSE
Version applicable à compter du 01/07/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les ventes conclues entre :
- la société belge BELLEROSE BELGIUM SA, dont le siège social est situé Chaussée de Waterloo 1213, 1180 Uccle, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 0442.058.395 et enregistrée auprès de Refashion sous le numéro IDU FR385250_11TQET (ci-après « Bellerose »),
- et toute personne physique agissant à des fins privées et non professionnelles, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge (ci-après le « Client »).
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées via le site internet officiel de Bellerose accessible à l’adresse suivante : bellerose.com (ci-après le « Site »). Elles ne s’appliquent pas aux achats réalisés en boutique physique, auprès de revendeurs tiers ou via tout autre canal de distribution.
1.3 Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site (ci-après les « Produits »).
1.4 Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
1.5 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client. Bellerose se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications n’affecteront pas les Commandes déjà validées.
1.6 Les Produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et non professionnelle. Les Produits ne peuvent être achetés qu’en vue d’un usage personnel. Bellerose peut refuser toute Commande dont la quantité ou la fréquence laisse raisonnablement supposer une intention de revente professionnelle.
1.7 Le Site est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, disposant de la capacité juridique de contracter et agissant en qualité de consommateurs pour leurs besoins personnels. Sont exclus tout achat effectué à des fins professionnelles ou de revente, ainsi que toute utilisation du Site à des fins commerciales.
Bellerose se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal (notamment des quantités inhabituelles pour un usage personnel ou une multiplicité de Commandes portant sur les mêmes Produits) ou présumée frauduleuse, illicite ou liée à une activité de revente.
1.8 Le pays de livraison est proposé par défaut sur le Site et peut être modifié manuellement par le Client avant la validation de la Commande. La liste des pays de livraison disponibles est accessible lors du processus de Commande.
Les offres, prix, promotions, frais de livraison, taxes et conditions applicables sont déterminés en fonction du pays de livraison final sélectionné par le Client.
Le changement de pays de livraison peut entraîner une modification des prix, des frais, de la disponibilité des Produits, des conditions applicables ou rendre la livraison impossible.
Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, que le pays de livraison sélectionné correspond bien au pays dans lequel il souhaite être livré.
Bellerose se réserve le droit de limiter ou de refuser certaines offres, certains Produits ou certaines livraisons lorsque cela est justifié par des contraintes légales, fiscales, douanières, logistiques ou commerciales légitimes. En cas de refus de livraison par Bellerose, toute somme déjà versée par le Client lui sera intégralement remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Toute demande de modification du pays de livraison après validation de la Commande est soumise à l’accord préalable de Bellerose et peut entraîner des frais ou conditions supplémentaires.
1.9 Les Produits sont disponibles à la vente uniquement pour les pays proposés lors du passage de Commande sur le Site. Toute Commande passée en dehors des zones de livraison proposées pourra être refusée ou annulée.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION, VALIDITÉ ET ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute Commande.
2.2 En validant sa Commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les comprendre et les accepter pleinement et sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation définitive de la Commande.
Le clic sur le bouton de validation finale de la Commande implique une obligation de paiement.
2.3 Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Bellerose et le Client concernant les ventes réalisées sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, communication ou condition générale émanant du Client, sauf accord écrit exprès de Bellerose.
2.4 Le Client peut à tout moment consulter les Conditions Générales sur le Site, les enregistrer et les imprimer sur un support durable.
2.5 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur portée.
2.6 Le fait pour Bellerose de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.7 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 01/06/2026.
2.8 En validant sa Commande, le Client reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de Bellerose décrivant les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 3 – PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE
3.1 Capacité juridique : le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat et être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Il garantit disposer des autorisations et fonds nécessaires.
3.2 Compte client : le Client peut effectuer une Commande soit via un compte client, soit en tant qu’invité lorsque cette fonctionnalité est disponible. La création d’un compte client permet notamment de suivre les Commandes, d’accéder à l’historique des achats, de gérer les retours et de paramétrer ses préférences. Lorsque le service de e-réservation est disponible, le Client peut demander la réservation temporaire d’un Produit en boutique pendant un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
3.3 Sécurité du compte : le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation du compte client effectuée à partir des identifiants du Client sera présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf preuve contraire.
3.4 Disponibilité des Produits : les Produits proposés à la vente sont ceux affichés sur le Site au moment de la consultation du Client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La Commande du Produit indisponible sera annulée et remboursée intégralement, et seuls les Produits effectivement expédiés seront facturés.
3.5 Processus de Commande : le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier. Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement. Avant la validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la Commande intervient après confirmation du paiement.
3.6 Confirmation et formation du contrat : après validation du paiement, un courrier électronique confirmant la prise en compte et l’acceptation de la Commande est envoyé au Client. Le contrat de vente est définitivement conclu au moment de l’envoi de cet e-mail de confirmation de Commande par Bellerose, sous réserve du droit de rétractation du Client ou des cas de refus légitimes prévus à l’article 3.7.
3.7 Refus ou annulation de Commande : Bellerose se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du Site, de litige de paiement antérieur non résolu, d’erreur manifeste de prix visée à l’article 4.5 ou de violation des présentes Conditions Générales.
3.8 Preuve électronique : les registres informatisés, confirmations électroniques et données conservées dans les systèmes informatiques de Bellerose ou de ses prestataires constituent des preuves recevables des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 4 – PRIX, OFFRES COMMERCIALES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix des Produits : les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables (y compris la TVA), hors frais de livraison ou de retour spécifiques clairement indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
4.2 Offres promotionnelles, prix barrés et pays de livraison : les offres promotionnelles, prix barrés, soldes, réductions et offres conditionnelles sont applicables selon les conditions indiquées sur le Site et en fonction du pays de livraison final confirmé par le Client lors du processus de Commande.
Le pays affiché lors de la navigation n’a qu’une valeur indicative tant que le pays de livraison final n’a pas été confirmé. En cas de modification de ce pays, les prix, promotions, taxes, frais de livraison, disponibilités et conditions applicables peuvent être ajustés conformément aux règles légales, fiscales, douanières, logistiques ou commerciales applicables au pays sélectionné.
Une offre, une promotion, un prix barré ou une période de soldes applicable dans un pays peut ne pas s’appliquer, ou s’appliquer différemment, si la livraison est demandée dans un autre pays.
Le prix total final et définitif est celui affiché au Client lors de la dernière étape du processus de Commande, avant validation du paiement.
4.3 Montant du panier et montant total définitif : le montant indiqué dans le panier n’a qu’une valeur indicative. Les prix des Produits, les taxes applicables et les frais de livraison sont recalculés pendant le processus de Commande en fonction des informations fournies par le Client.
Le pays de livraison final, le mode de livraison choisi et le lieu de livraison exact peuvent entraîner des variations de prix, de taxes, de délais et de frais, notamment en raison de contraintes légales, fiscales, douanières ou logistiques, ainsi que de la politique tarifaire pratiquée dans certaines zones (par exemple, îles ou régions difficiles d’accès).
Le montant total exact de la Commande, incluant le prix définitif des Produits, les taxes applicables (y compris la TVA) et les frais de livraison, est communiqué au Client lors de la dernière étape du processus de Commande (checkout), avant toute validation du paiement, et c’est sur la base de ce montant que le Client s’engage.
4.4 Modification des prix : Bellerose se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés et validés au moment de la Commande.
4.5 Erreur manifeste de prix : en cas d’erreur manifeste et dérisoire sur le prix affiché d’un Produit (prix manifestement disproportionné par rapport à la valeur réelle du bien), Bellerose se réserve le droit d’annuler la Commande concernée. Le Client en sera immédiatement informé et intégralement remboursé.
4.6 Moyens de paiement : le Client règle sa Commande via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site au moment du passage de Commande.
4.7 Validation du paiement : le paiement est exigible au moment de la validation de la Commande.
4.8 Sécurisation des transactions et préautorisation bancaire : les paiements sont traités via des plateformes sécurisées exploitées par des prestataires tiers spécialisés. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les systèmes de Bellerose.
Selon le moyen de paiement utilisé, certaines transactions peuvent faire l’objet d’une demande de préautorisation bancaire avant validation définitive du paiement. Cette préautorisation ne constitue pas un débit définitif et disparaît automatiquement conformément aux délais appliqués par l’établissement bancaire du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Zones de livraison : les Produits sont livrés uniquement dans les pays proposés lors du passage de Commande.
5.2 Modes de livraison : selon les options disponibles par pays, la livraison s’effectue à domicile, en point relais ou en casier (« locker »).
5.3 Délais de livraison : les délais de livraison sont indiqués lors du processus de Commande. À défaut d’indication ou d’accord spécifique sur la date de livraison, Bellerose s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre Bellerose d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Bellerose ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client aura le droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
5.4 Adresse de livraison : le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies. Une fois la Commande confirmée et transmise en préparation logistique, il n’est plus possible de la modifier, de l’annuler ou de changer l’adresse de livraison. Cette limitation n’affecte toutefois pas le droit légal de rétractation du Client conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
5.5 Suivi et délais indicatifs : le Client reçoit des informations de suivi électronique après l’expédition de sa Commande. Les délais de livraison communiqués par Bellerose sont fournis à titre indicatif et peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de Bellerose, notamment des retards transporteurs, perturbations logistiques, mouvements sociaux, conditions météorologiques, contrôles douaniers ou périodes de forte activité commerciale. Bellerose s’engage toutefois à informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un retard significatif est constaté.
5.6 Vérification du colis : le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la réception et à signaler toute anomalie apparente au service client de Bellerose dans les meilleurs délais.
5.7 Preuve de livraison et comportements abusifs : les informations de suivi transmises par le transporteur, y compris la validation par scan, code ou QR code présenté par le Client lors de la remise du colis, constituent une présomption de livraison effective. Le Client peut toutefois fournir tout élément permettant de contester ces informations. En cas de contestations répétées jugées infondées, d’incohérences manifestes dans les déclarations du Client, d’utilisation abusive de la procédure de retour ou de comportements susceptibles d’être qualifiés de frauduleux, Bellerose se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée. Ces mesures peuvent inclure la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site ou le refus de futures Commandes, dans le respect du principe de proportionnalité et sur la base de motifs légitimes.
5.8 Colis non livré, non récupéré ou retourné à Bellerose : lorsque le colis n’a pas pu être livré en raison d’informations de livraison incomplètes ou erronées fournies par le Client, ou lorsqu’il n’a pas été récupéré dans les délais impartis sans motif légitime, le colis est retourné à Bellerose. Dans ces situations imputables au Client, Bellerose procédera au remboursement du montant de la Commande, déduction faite des frais logistiques de retour effectivement supportés pour le renvoi du colis. Le montant ou la méthode de calcul de ces frais est communiqué de manière claire et accessible au Client avant la validation de la Commande. Lorsque le Client exerce son droit légal de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, sauf indication contraire clairement mentionnée sur le Site au moment de la Commande. Le montant ou le mode de calcul de ces frais est communiqué de manière visible et accessible avant la validation de la Commande.
5.9 Transfert des risques : le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Bellerose, prend physiquement possession du colis.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR COMMERCIAL
6.1 Droit légal de rétractation : conformément au Code de droit économique belge et à la réglementation européenne, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception du Produit (ou du dernier Produit pour une Commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client exerce son droit de rétractation via la plateforme de retour en ligne mise à sa disposition par Bellerose, en utilisant le bouton ou la fonctionnalité spécifiquement intitulée « droit de rétractation » et en suivant les instructions indiquées. La demande doit être soumise avant l’expiration du délai de rétractation.
À défaut d’utiliser cette fonctionnalité, le Client peut également notifier à Bellerose sa décision de se rétracter au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions prévues aux articles 6.3 et 6.4. Les frais directs de retour des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site.
6.2 Délai commercial de retour étendu : sans préjudice du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, auquel il ne peut être dérogé, Bellerose accorde au Client un délai commercial de retour étendu à trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits. Pour certaines opérations commerciales temporaires spécifiées sur le Site, ce délai commercial supplémentaire ne sera pas appliqué et seul le délai légal obligatoire de quatorze (14) jours sera disponible.
6.3 Conditions de retour : les Produits retournés, qu’il s’agisse du droit légal ou commercial, doivent être complets, non portés, non lavés, non endommagés et accompagnés de leurs étiquettes d’origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
6.4 Délais de renvoi : les Produits doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation (cadre légal) ou dans le délai maximal de trente (30) jours (cadre commercial).
6.5 Effets de la rétractation : en cas d’exercice valide du droit de rétractation dans le délai légal, Bellerose rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation ; le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 7 – RETOURS, REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
7.1 Procédure de retour : le Client enregistre sa demande de retour via la plateforme en ligne dédiée disponible sur le Site.
7.2 Dépôt du colis : lorsque Bellerose fournit une étiquette de transport prépayée, le Client doit déposer son colis dans le réseau du transporteur indiqué, conformément aux instructions fournies.
7.3 Traitement : sous réserve de l’article 6.5 applicable en cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué après réception effective, inspection et validation de la conformité des Produits retournés dans les entrepôts de Bellerose.
7.4 Frais de retour : si les frais de retour sont à la charge du Client, ou déduits du remboursement, cette information ainsi que leur montant indicatif sont portés à la connaissance du Client de manière claire et visible sur le Site avant la conclusion de la Commande.
7.5 Échanges : à ce jour, aucun échange direct n’est proposé via le Site. Le Client souhaitant obtenir un autre Produit doit effectuer un retour standard conformément aux présentes Conditions Générales, puis passer une nouvelle Commande séparée sur le Site.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité : tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649 bis et suivants du Code civil belge. Cette garantie s’applique à tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
8.2 Vices cachés : le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.3 Mise en œuvre : en cas de défaut ou de non-conformité constaté, le Client doit contacter le service client de Bellerose dans les plus brefs délais. Si le défaut est confirmé, le Client a droit, en priorité, à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, il peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
8.4 Exclusions : les garanties ne couvrent pas l’usure normale du Produit, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un manque d’entretien ou du non-respect des instructions de lavage et d’entretien.
8.5 Frais : en cas de non-conformité avérée et prise en charge par la garantie, tous les frais de retour et d’expédition du Produit de remplacement sont intégralement supportés par Bellerose.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive de Bellerose jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité contractuelle : Bellerose est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations issues du contrat conclu à distance. Bellerose ne saurait s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
10.2 Utilisation des Produits et accès au Site : le Client est responsable de l’usage fait des Produits. Bellerose s’efforce de maintenir l’accès au Site mais ne peut garantir une absence totale d’interruptions techniques indépendantes de son contrôle raisonnable.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, visuels, logos et marques, est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Bellerose ou de ses donneurs de licence. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Droit applicable : les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Conformément au règlement européen Rome I, cette application du droit belge ne peut toutefois priver le Client résidant hors de Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives et plus favorables de sa propre législation nationale de consommation.
12.2 Règlement en ligne des litiges : en cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client de Bellerose.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.